LOI SCRIVENER

Datant du 13 Juillet 1979, cette loi a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Selon les cas, elle lui offre un délai de réflexion (prêts immobiliers)
Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel; l'achat de terrain à construire, de parts de sociétés d'immeubles, les travaux de rénovation ou de construction d'un montant supérieur à 21 343 €.

Le Législateur veut que le consommateur dispose de toutes les informations nécessaires sur le crédit qu'il désire. L'établissement financier est donc tenu de vous remettre une offre préalable. Ce document comporte toutes les caractéristiques du prêt proposé: identité des parties, nature du prêt, montant du crédit offert, modalités du prêt, cout total du crédit, assurances exigées par la banque, conditions en cas de transfert de prêt et le délai de réflexion accordé.

Suite à cette offre, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours pour l'accepter formellement.

A partir du 11eme jour il est donc possible de signer le contrat de prêt et de devenir ainsi “engagé”. Si la vente du bien immobilier ne se faisait pas, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'emprunteur, ce dernier dispose d'un délai de 4 mois pour se dégager du contrat accepté. Il devra alors rembourser l'argent prêté ainsi que les intérêts correspondants (frais d'études inclus

Le PRÊT à TAUX ZÉRO

Ce prêt a pour but de faire bénéficier d'un crédit aux ménages disposant d'un revenu modeste. Il accompagne obligatoirement un prêt bancaire et a pour principe de faire profiter d'un prêt sans aucun frais financier et, sous conditions, d'un différé de remboursement allant jusqu'à 18 ans. Toutefois, elle ne pourra pas être inférieure à 7 ans.



ECO PRET

Jusqu'à 30 000€ à 0% pour financer vos travaux ! Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre logement en faisant effectuer un bouquet minimum de 2 types de travaux Les travaux doivent être réalisés par des professionnels

Vous bénéficierez d’un prêt maximum de 20 000 euros. Avec un bouquet de 3 travaux, vous pouvez obtenir jusqu’à 30 000 euros.


Le PRÊT PASS-TRAVAUX

Pour l’obtenir, vous devez être salarié(e) d’une entreprise privée d’au moins 10 salariés, assujettie au 1 % logement. Aucune condition de ressources, ni type de contrat de travail n’est exigé. Le montant du prêt, qui bénéficie d’un taux d’intérêt de 1,5 %, varie en fonction de vos ressources. Il faut en faire la demande auprès de votre employeur.

Vous pouvez obtenir le prêt pass-travaux pour la réalisation de tous types de travaux d’amélioration dans votre résidence principale : mise aux normes d’habitabilité, travaux prioritaires sur le bâtiment, économies d’énergie, amélioration de l’habitat, dépenses d’entretien et de revêtement de surfaces, extension... Les travaux doivent être réalisés par une entreprise.

Le PRÊT A 1% DE LA CAF (CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE)

Si vous recevez au moins une prestation familiale, et que les travaux que vous engagez (réparation, assainissement, amélioration du chauffage et des sanitaires, agrandissement ou division, isolation thermique) concernent votre résidence principale, votre CAF peut vous accorder un prêt à un taux de 1 %. Plafonné à 1000 €, il peut atteindre 80 % des dépenses engagées et est remboursable en 36 mensualités égales.

SUBVENTION DE L'ANAH

Si vous êtes propriétaires occupants ou bailleurs, et disposez de ressources limitées, vous pouvez bénéficier de subventions de l'Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat). Il faut effectuer des travaux dans des logements de plus de 15 ans, et occuper ou louer après travaux le logement pendant 10 ans, à titre de résidence principale. Vous devez attendre l’autorisation de l’Anah pour débuter les travaux et les faire réaliser par des professionnels du bâtiment.
Les travaux doivent permettre d'améliorer l'habitat en matière de sécurité, de confort, d'équipement, d'accessibilité, d’adaptation, d'économie d'énergie…

Pour les propriétaires occupants, le taux de subvention est de 20% du montant des travaux, plafonnés à 13 000 €. Pour les propriétaires bailleurs, le taux passe à 15% mais il peut être largement majoré lorsque le propriétaire s'engage à respecter un loyer maîtrisé et si le logement est situé dans un programme d'amélioration de l'habitat.

Les propriétaires occupants disposant d’un faible niveau de ressources peuvent également bénéficier auprès de l’Anah d'une prime à l'amélioration de l'habitat. Le logement doit être construit depuis plus de 20 ans. Si les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble achevé depuis plus de 10 ans au moins à la date de notification de la prime et faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, la prime peut être accordée à tous les copropriétaires, quel que soit le montant de leurs ressources. La prime n’est pas plafonnée.

CREDIT D'IMPOT

Le taux du crédit d'impôt accordé varie en fonction de la nature des travaux engagés, voire du logement occupé.

DEPENSE PRISES EN COMPTE CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT TAUX DU CREDIT D'IMPOT
Achat d'une chaudière à basse température, moins gourmande en énergie sans condition 0%
Achat d'une chaudière à condensation et achat d'appareil de régulation du chauffage Le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1977
ET vous devez avoir fait réaliser les travaux au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit l'acquisition du logement.		 40%
Si vous ne remplissez pas la double condition ci-dessus. 25%
Achat de matériaux d'isolation thermique, définis dans un arrêté du 9 février 2005, (JO du 15/02/2005)
  • pour isoler les planchers bas, des toitures terrasses, murs en façade,
  • des parois vitrées, des fenêtres ou volets, répondant à des normes d'isolation très précises définies dans ce décret.
  • Ou encore des appareils de régulation thermique (thermostat, programmateur).
 Le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1977 ET vous devez avoir fait réaliser les travaux au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit l'acquisition du logement. 40%
Si vous ne remplissez pas la double condition ci-dessus. 25%
Dépenses concernant les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe eau solaire ou chaudière à bois) ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Le logement peut être neuf ou ancien. Attention ! Ce crédit d'impôt concerne uniquement les propriétaires, pour les équipements d'énergie renouvelables excepté PAC et appareil chauffage au bois. 50%
Pour les pompes a chaleur et les équipements de chauffage au bois 40%
Dépenses d'équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables. Installation des équipements nécessaires à la mobilité d'une personne âgée ou handicapée. 25%
Dépenses relatives aux diagnostics de performance énergétique 50%
Dépenses relatives à l'installation d'équipements d'un système de récupération d'eau de pluie Les travaux doivent s'effectuer entre début 2007 et fin 2011 40% de 5000€ max

TRAVAUX DESTINES AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

DEPENSE PRISES EN COMPTE CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT TAUX DU CREDIT D'IMPOT

Equipements sanitaires fixes :

  • éviers et lavabos à hauteur réglable,
  • les baignoires à porte, les sur élévateurs de baignoire ou de WC,
  • les cabines de douche intégrales adaptées,
  • les sièges de douche muraux,
  • ou encore les w-c pour personnes handicapées.
 sans condition d'ancienneté de 20% à 35%

Equipements dits de sécurité et d'accessibilité :

  • appareils élévateurs verticaux,
  • mains courantes,
  • barres de maintien ou d'appui et rampes fixes,
  • le mobilier à hauteur réglable,
  • les systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte,
  • ainsi que les dispositifs de fermeture, d'ouverture ou de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage,
Revêtements de sol antidérapants.

Pourquoi le crédit d'impôt est INTERESSANT ? Parce que le montant, s'il ne vous est pas déduit (si vous n'êtes pas imposable), vous est remboursé !

C.G.C.C. vous propose des prêts classiques à taux intéressant